Family1. Champ d’application et statut
Ces conditions s’appliquent au site aupair.family et à l’application AuPair Family fournie par Swisswise GmbH. La disponibilité publique et les appareils pris en charge figurent dans la fiche de la boutique concernée. Les fonctions peuvent varier selon la version de l’application.
2. Rôle de la plateforme
AuPair Family aide les Au-pairs et familles d’accueil à créer un profil, se découvrir, exprimer leur intérêt et communiquer après un intérêt mutuel ou l’acceptation d’une demande. Swisswise GmbH n’est pas partie aux contrats de travail, d’hébergement ou d’Au-pair conclus entre les utilisateurs et ne délivre ni visa, ni titre de séjour, ni autorisation de travail.
Un match, un profil, un message ou un contrôle technique ne constitue ni une recommandation ni une garantie d’identité, d’aptitude, de personnalité, de disponibilité, de légalité ou de réussite du séjour.
3. Conditions de participation et compte
L’application actuelle est conçue pour les personnes âgées d’au moins 16 ans. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte. Si vous avez 16 ou 17 ans, ou n’êtes pas juridiquement majeur pour une autre raison dans votre lieu de résidence, n’utilisez le service qu’avec l’autorisation et la supervision appropriée d’un parent ou représentant légal et lorsque le droit local le permet.
L’accès à l’application ne signifie pas qu’une personne est juridiquement admissible à un programme Au-pair. Les programmes et les pays peuvent imposer un âge minimum supérieur, un âge maximum ou d’autres conditions d’immigration, de travail et de protection. Les utilisateurs et leurs représentants légaux doivent vérifier les règles applicables avant tout accord.
Fournissez des informations exactes et à jour, protégez vos identifiants et utilisez uniquement votre propre compte. N’usurpez pas l’identité d’autrui et ne créez pas de profils multiples ou trompeurs.
4. Contenus, licence limitée et comportement
Vous restez responsable des contenus envoyés et conservez vos droits sur ceux-ci. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires à leur téléversement. L’application demande de ne pas téléverser de photos montrant le visage reconnaissable d’un enfant. Ne publiez pas de données sensibles inutiles concernant des enfants ou toute autre personne.
Tant qu’un contenu est conservé dans le service, vous accordez à Swisswise GmbH une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l’hébergement, au stockage, à la sauvegarde, à l’adaptation technique, à l’affichage aux utilisateurs prévus et à l’examen ou la modération de ce contenu afin d’exploiter, sécuriser et améliorer AuPair Family. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété et prend fin à la suppression du contenu, sous réserve de la conservation limitée dans les sauvegardes ou pour les signalements de sécurité, litiges et obligations légales décrite dans l’Aperçu de la confidentialité.
- Pas de fraude, de fausse offre, de demande de paiement anticipé, de système de transfert d’argent ni de demande de cryptomonnaie.
- Pas de harcèlement, de menace, de traque, de mise en confiance à des fins d’abus sexuel, d’exploitation sexuelle, de traite, de travail forcé, de discrimination, ni d’autre contenu ou comportement illicite ou mettant un enfant en danger.
- Pas d’extraction automatisée, d’accès non autorisé, de contournement de la sécurité ni d’entrave au service.
- N’exercez aucune pression, manipulation ou contrainte pour déplacer une conversation hors plateforme, divulguer des documents sensibles, dissimuler un accord ou effectuer un paiement.
5. Droits sur la plateforme et services tiers
Le logiciel, la conception, la marque, les textes et les autres éléments d’AuPair Family fournis par Swisswise GmbH sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation légale, vous ne pouvez pas les copier, les vendre, en effectuer l’ingénierie inverse, détourner la marque ou constituer un jeu de données concurrent à partir du service. Les contenus des utilisateurs restent soumis aux droits décrits ci-dessus.
L’application peut dépendre de boutiques d’applications, de services facultatifs de connexion, de notification ou de paiement, ou de liens externes. Leurs propres conditions et informations de confidentialité s’appliquent lorsque vous les choisissez ou les utilisez. Swisswise GmbH ne contrôle pas les services tiers et ne garantit pas leur disponibilité.
6. Vos contrôles et les exigences officielles
Interrogez l’autre partie, utilisez les appels vidéo, vérifiez vous-même références et documents, consignez les tâches et conditions par écrit et prenez des précautions raisonnables avant de communiquer des données sensibles, payer, voyager ou rencontrer quelqu’un.
La mise en relation ne remplace pas les conseils des autorités ou de professionnels qualifiés. Les règles de visa, d’immigration, de séjour, de travail, de contrat, d’assurance, de sécurité sociale, de fiscalité et de protection de l’enfance dépendent des pays, nationalités et circonstances concernés.
Un placement Au-pair peut exiger une agence de placement officiellement reconnue ou autorisée. Cela peut être obligatoire dans certaines situations transfrontalières, notamment pour certains placements de ressortissants de pays tiers. Vérifiez les exigences actuelles auprès des autorités compétentes avant tout accord.
7. Fonctions de sécurité et limites
L’application comprend des fonctions de contact mutuel, d’avertissement, de blocage et de signalement. Ces outils peuvent réduire les contacts non désirés et faire apparaître des indices, sans empêcher chaque fraude ou acte nuisible.
L’étape du numéro de document est uniquement un contrôle de format et d’utilisation multiple. Elle ne constitue pas une vérification d’identité et ne prouve pas l’authenticité d’une information ou d’un profil.
8. Modération, suspension et recours
Swisswise GmbH peut examiner les signalements, retirer ou limiter un contenu, conserver des preuves pertinentes, limiter des fonctions, suspendre ou fermer un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les utilisateurs ou le service, traiter un abus présumé ou un contenu illicite, faire respecter ces conditions ou remplir une obligation légale. Une mesure urgente peut être prise avant la fin de l’examen lorsque la sécurité ou la loi l’exige.
Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement permis, l’utilisateur concerné sera informé du motif principal de la restriction et de la manière de demander un réexamen. Une décision de modération peut être contestée via le formulaire de contact en indiquant qu’il s’agit d’un recours. La notification ou les détails peuvent être limités si leur divulgation risque de mettre quelqu’un en danger, de compromettre une enquête, de faciliter un abus ou d’enfreindre la loi.
Les utilisateurs peuvent cesser d’utiliser le service et demander la suppression du compte. Un recours n’empêche pas d’exercer un droit impératif ou de contacter une autorité compétente.
9. Disponibilité et évolution du service
Swisswise GmbH peut modifier, suspendre ou arrêter des fonctions, y compris des intégrations fournies par des tiers. Les changements importants affectant les utilisateurs seront communiqués lorsque la loi l’exige.
Le service est fourni sous réserve de disponibilité. Swisswise GmbH ne promet ni accès ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni match particulier, ni exactitude des informations fournies par les utilisateurs.
La disponibilité de l’application ou d’un territoire de boutique ne signifie pas qu’un programme au pair existe ni qu’un placement, un visa, un titre de séjour ou une autorisation de travail particuliers sont licites. Les utilisateurs doivent vérifier les exigences officielles applicables au pays d’accueil, à la nationalité et à leur situation.
10. Responsabilité, droit applicable et droits impératifs
Les utilisateurs restent responsables de leurs communications, rencontres, voyages, paiements et accords privés. Dans la mesure permise par la loi, Swisswise GmbH n’est pas responsable des contenus fournis par les utilisateurs, du comportement d’un autre utilisateur ou de l’issue d’un accord conclu hors plateforme.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement l’être. Les droits impératifs prévus par la loi applicable à l’utilisateur demeurent réservés.
Dans la mesure où un choix de loi est permis, ces conditions sont régies par le droit matériel suisse. Lorsque la loi le permet, les tribunaux du siège de Swisswise GmbH sont compétents. Ce choix ne prive pas les consommateurs des protections impératives ni de l’accès à un tribunal compétent prévu par la loi de leur résidence habituelle.
11. Contact, version applicable et langues
Les questions sur ces conditions peuvent être envoyées via le formulaire de contact. Pour le site, la version publiée s’applique à compter de la date indiquée ci-dessus. Pour l’application, la version présentée lors de la création du compte ou une version ultérieure notifiée à l’utilisateur s’applique à compter de sa date d’effet. Les modifications importantes seront communiquées avant leur entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.
Les conditions détaillées sont proposées en français, allemand et anglais et visent à exprimer les mêmes règles. En cas de divergence, le texte anglais constitue la version de référence, sauf lorsque le droit local impératif ou des exigences linguistiques imposent une autre solution. Aucune règle linguistique ne limite les droits impératifs des consommateurs.
12. Abonnements pour les familles
AuPair Family est gratuit pour les au pairs. L’offre actuelle pour les familles est un abonnement hebdomadaire, lorsqu’il est proposé dans la boutique. Avant la confirmation de l’achat, la boutique affiche le prix, la devise, la période de facturation et toute offre de lancement éventuelle. Les prix peuvent varier selon la boutique ; aucune offre de lancement n’est promise si elle n’est pas affichée pour votre achat.
L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation dans la boutique où il a été souscrit. La résiliation du renouvellement et la fin de l’accès payant sont distinctes : l’accès suit le statut et la période payée confirmés par la boutique. Un remboursement, une révocation de l’achat ou une expiration peuvent mettre fin à l’accès payant. Les conditions de facturation de la boutique et les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
Utilisez Restaurer les achats dans l’application avec le compte de la boutique ayant effectué l’achat pour restaurer un achat éligible. La suppression de l’application ou du compte AuPair Family ne résilie pas un abonnement de boutique. Pour les achats Apple : gérer ou résilier votre abonnement ou demander un remboursement. Une demande ne garantit pas son acceptation.
L’abonnement donne accès aux fonctions payantes disponibles de la plateforme ; il ne garantit ni match, ni placement, ni visa, ni accord avec un autre utilisateur.